jeudi 27 janvier 2022

Interview: Abdou Labo Mahamane Hamissou, Directeur des ONG et Associations de Développement au Ministère de l’aménagement du territoire et du développement communautaire parle de l'asainissement du secteur par l'Etat

Abdou Labo Mahamane  Hamissou Abdou Labo Mahamane Hamissou Afrique Perspectives

Afrique Perspectives- Bonjour Monsieur le Directeur. Lors de sa rencontre, le mercredi 1er Décembre 2021, avec les représentants des ONG et associations de développement au Niger, le Président de la République Mohamed Bazoum les a d’abords félicités pour leur contribution au développement du pays, avant de leur faire cas d’un certain nombre d’inquiétudes dans le cadre de leurs activités. De façon globale, comment analysez-vous cette intervention du Président Bazoum ?

M. Abdou Labo Mahamane Hamissou-  La rencontre entre le PRN et les ONG a eu lieu à un moment où notre département ministériel qui assure la tutelle du secteur est confronté à plusieurs défis dont notamment, la restauration de la fonction de coordination des interventions des ONG, la maitrise des interventions des ONG, la restauration d’une bonne opinion sur un secteur en proie à une perte de crédibilité.

Le PRN a livré un message clair compte tenu de l’état de lieu fait par notre département ministériel. Son message va certainement permettre aux ONG de comprendre que leurs activités sont encadrées par la loi et l’Etat prendra toutes les dispositions nécessaires pour contrôler ce qu’elles font, comment elles le font et où est-ce qu’elles le font. De manière générale, les ONG doivent comprendre à travers message du PRN qu’elles sont autorisées pour apporter leurs contributions à l’amélioration des conditions de vie des populations et qu’aucune dérive ne sera tolérée par l’Etat.

Afrique Perspectives- Votre département ministériel est la tutelle des organisations non gouvernementales (ONG) et Associations de Développement (AD) au Niger. Quel rôle doivent jouer ces structures non étatiques au regard de la loi ? Et quelle est la mission assignée à votre ministère dans le cadre des activités des ONG/AD ?

Abdou Labo Mahamane  Hamissou- Conformément à l’article 20-1 de la loi n ° 91-006 du 20 mai 1991, modifiant et complétant l’ordonnance  n°84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations, « Les organisations non gouvernementales de développement sont des organisations apolitiques et sans but lucratif. Elles sont créées à l’initiative des personnes physiques ou morales autonomes vis-à-vis de l’Etat, animées d’un esprit de volontariat qu’elles mettent au service des autres et dont la vocation est l’appui au développement à travers des activités sociales et/ou économiques ». 

C’est dire que les ONG en tant qu’organismes non étatiques, ne doivent mener des activités au bénéfice de la population sans distinction de race, de sexe, d’appartenance à un parti politique, à une confession religieuse.

Elles se distinguent des entreprises ou des sociétés commerciales qui, elles sont créées à des fins de profit. Conformément au décret 2021-319/PM du 11 mai 2021, le MAT/DC a pour attribution la tutelle des ONG/AD. A cet effet, il doit suivre, contrôler et suivre les activités des ONG/AD.

Afrique Perspectives- Selon un rapport de 2020 de votre ministère, le Niger compte 3.501 ONG/AD, parmi lesquelles 3.233 sont nigériennes (soit 92%) et 268 sont étrangères (soit 8%). Le nombre d’ONG/AD en cette année est considérable si l’on le comparait à celui de l’année 1990, qui était de 60 structures. Qu’est-ce qui explique cette augmentation rapide ?

Abdou Labo Mahamane  Hamissou- La création ou l’implantation d’une ONG est consacrée par les textes en matière de liberté d’association.  Au Niger, le cadre juridique est favorable et il existe en plus, d’autres mesures incitatives sur les plans administratif, institutionnel et financier  qui peuvent expliquer cette situation.

Afrique Perspectives- Depuis quelques années, votre département ministériel manifeste sa volonté d’assainir le secteur d’ONG/AD. Quelles sont  les principaux griefs réunis ?

 Abdou Labo Mahamane Hamissou- L’idée d’assainir le secteur des ONG/AD résulte d’un diagnostic opéré par le MAT/DC en 2017. Ce diagnostic a révélé que malgré la contribution du secteur des ONG/AD aux actions de développement, il est caractérisé par des insuffisances dont : le caractère désuet du cadre juridique dans lequel évoluent les ONG/AD; le déficit de transparence  qui caractérise beaucoup d’organisations non gouvernementales, notamment le refus de rendre compte à l’Etat des ressources mobilisées et des activités réalisées ; le non-respect par un nombre relativement important d’ONG/AD de leurs propres textes ; le faible alignement des ONG/AD aux priorités nationales ; la difficulté de la maîtrise sectorielle et géographique des interventions des ONG/AD  par l’Etat et ses démembrements du fait du non-respect du mécanisme de suivi évaluation mis en place par les administrations chargées de la promotion du secteur.

Il faut souligner que de 2017 à ce jour, ce diagnostic a évolué. L’analyse du secteur faite par le MAT/DC fait ressortir en plus des insuffisances ci- haut citées on peut ajouter : le non-respect des procédures de passation de marché, le non-respect du quota du personnel nigérien par les ONG étrangères, l’absence d’une implication des populations et des autorités à la base dans l’élaboration des projets… ect

Afrique Perspectives- En 2020, quelle a été la contribution financière des ONG/AD au Plan de Développement Economique et Social (PDES) ? Quel est le besoin exprimé de l’Etat du Niger au cours de l’année 2021 vis-à-vis des ONG/AD ?

Abdou Labo Mahamane  Hamissou- Les activités des ONG doivent en principe contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques. Cependant, comme je l’ai indiqué plus haut, le secteur des ONG/AD étant caractérisé par une violation des textes, les ONG/AD ne donnent pas clairement une programmation financière relative à telle ou telle politique publique.  Dans le cadre du bilan annuel que nous publions, pour les quelques ONG qui transmettent un état de leurs réalisations, la contribution au PDES est analysée à partir des projets et des activités indiquées. Au titre de l’année 2020, ce sont 271 ONG/AD qui ont contribué à hauteur de 99 Milliards de FCFA environs. Depuis 2017, nous constatons une  baisse continue de la contribution des ONG/AD à la mise en œuvre du PDES.

Pour l’année 2021, qui coïncide avec l’élaboration du nouveau PDES, il est attendu :que les ONG transmettent leurs programmations annuelles et sur l’horizon du PDES ; un alignement des ONG/AD aux priorités de l’Etat contenues dans le nouveau PDES ;  ne mobilisation conséquente de fonds.

Afrique Perspectives- L’année 2020, est aussi l’année où la pandémie de Covid-19 a fait son entrée au Niger. Quelle a été la contribution physique et financière des ONG/AD ?

Abdou Labo Mahamane Hamissou- En marge de leurs habituelles interventions dans le domaine de la santé, les ONG ont adapté leurs activités au contexte sanitaire mondial.

Pour cela,  les ONG qui ont informé le MAT/DC, ont contribué à la lutte contre la covid-19 à hauteur de 2.082.602.997 FCFA.  D’un point de vue physique Il s’agit essentiellement des activités de sensibilisation/communication et formation, d’achat et de distribution de kits de lavage de main, des kits de protection  et  de vivres.

 Les informations sur les sources de financement des ONG/AD doivent servir à la traçabilité de l’aide publique au développement. Or à la date du 15 juin 2020, seules 29 ONG dont 2 nigériennes ont transmis la preuve des audits et de la publication de leurs états financiers au journal officiel conformément à la disposition de la loi 2016-33 et aux dispositions des articles 4 et 5  de l’arrêté 064 du 26 novembre 2019.

Afrique Perspectives- Est-ce que cette situation est inquiétante, surtout si l’on sait que des ONG/AD peuvent s’adonner au blanchissement des capitaux et/ou au financement du terrorisme dont le Niger souffre ?

 

 Abdou Labo Mahamane Hamissou- La Maîtrise des sources de financement est une préoccupation des Etats dans le contexte actuel quel que soit le type d’acteur qui mobilise et emploie des ressources dans un pays. Pour ce qui est du secteur des ONG/AD, cette préoccupation ressort dans la loi 2016-33 du 31 octobre 2016 relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT).  Le chapitre 3 de la loi consacre en sa section 3 les obligations des organismes à but non lucratif. Ainsi, au terme de l’article 41, « tout organisme à but non lucratif qui recueille, reçoit, donne ou transfère des fonds dans le cadre de son activité philanthropique est soumis à une surveillance appropriée par son organisme de contrôle compétent ».  L'autorité compétente arrête les règles destinées à garantir que les fonds de ses organismes à but non lucratif ne soient pas utilisés à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. C’est dans le but de se conformer aux exigences de cette loi que le Ministère de de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire  assurant la tutelle du secteur des ONG et Associations de Développement a pris l’arrêté N° 0064/MDC.AT/SG/DGDRL/DONGAD du 26 novembre portant contrôle des sources de financement des ONG/AD.

Le bilan est que jusqu’à présent très peu d’ONG sont conscientes du danger que représente la violation des dispositions de cette loi pour le Niger et pour les ONG mêmes.

Pour le Niger, le risque global c’est la rupture de certaines sources de financement et pour les ONG qui ne respectent pas cette disposition, elles s’exposent au risque des sanctions prévues telles que le gel des ressources, les poursuites contre les responsables, l’interdiction d’exercice ect.

Afrique Perspectives- De façon succincte, que peut faire l’Etat pour mieux recadrer le secteur des ONG/AD au Niger ?

Abdou Labo Mahamane Hamissou- Des instructions ont déjà été données par le Président de la République lors de la rencontre du 1ier décembre. Tout ce qui sera fait va s’inscrire dans ce sens. On peut relever : L’assainissement du secteur, l’intensification de la communication sur le respect des règles administratives et de redevabilité, l’organisation des assises nationales sur le secteur.

Le Président a invité l’ensemble des acteurs à adhérer à ces instructions et la nouvelle dynamique, ce qui à termes va permettre d’améliorer la performance du secteur.

Propos recueillis par :

 Mahmane Sabo Bachir

 

 

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