jeudi 27 janvier 2022
Gestion Publique

Gestion Publique (3)

« Ayant bénéficié du paiement de tous les montants compromis établis à la suite du rapport d’audit final et de l’enquête préliminaire pour lesquels l’Etat s’était constitué partie civile, il va de soi que l’Agence judiciaire de l’Etat en informât le Doyen des Juges d’instruction qui, de par les règles procédurales, se devait d’en donner acte par une décision motivée. D’où l’ordonnance aux fins de donner acte objet de diverses interprétations ».

 Cette déclaration a été faite, ce jeudi 4 janvier,  par le directeur général de l’agence judiciaire de l’Etat (AJE) M. Omar Ibrahim alors qu’il animait un point de presse à Niamey.

Pour mémoire, l’affaire de détournement au MDN’’ est issu d’un audit en date du 23 septembre 2019 des marchés publics au Ministère de la Défense Nationale conduit par l’inspection Générale des Armées et de la Gendarmerie sur instruction du Président de la République suite à plusieurs notes d’information faisant état de mauvaises pratiques en matière de passation de marché au MDN.

Le rapport provisoire issu de l’audit, déposé en février 2020 a fait état de 48.000.000.000 FCFA de surfacturation et 28.000.000.000 FCFA de matériel non encore livré alors que le délai contractuel est épuisé, a rappelé M. Omar Ibrahim.

« Malencontreusement ce rapport provisoire a fait l’objet d’une fuite avant toute contradiction par les personnes et établissements mis en cause et c’est la somme de ces deux montants qui constitue le chiffre de soixante-seize milliards (76.000.000.000) FCFA qui est considéré par les médias comme un détournement au Ministère de la défense », a expliqué le responsable judiciaire, avant d’ajouter que « C’est donc sur la base du rapport provisoire que toutes les spéculations et commentaires sur ce dossier, faisant état d’un détournement de soixante-seize milliards FCFA, ont été effectués ».

Chemin faisant, selon Omar Ibrahim,  conformément au principe du contradictoire, les personnes et établissements mis en cause ont apporté des documents et autres informations complémentaires qui ont permis de réduire significativement les montants mis en cause.

« Ainsi pour ce qui concerne le matériel non livré, les investigations ont permis de ramener le montant en cause à 23 milliards. Sur ce montant l’essentiel du matériel non livré a été, entretemps, réceptionné ou annoncé en cours de route avec l’engagement des fournisseurs de livrer au plus tard fin avril 2020, le retard étant dû en partie à la fermeture des aéroports et frontière du fait de la Covid-19 », a-t-il déclaré.

Ensuite, le directeur général de l’AJE a indiqué qu’aux « termes des contradictions apportées et des preuves fournies, un rapport final a été déposé le 3 avril 2020 ; rapport duquel il résulte que sur la somme de vingt-huit milliards (28.000.000.000) FCFA ramenée à vingt-trois milliards (23.000.000.000) en vérité ».

 « 19.000.000.000 FCFA de commandes de matériels précédemment considérés comme non livrés ont soit fait l’objet de livraison entre février et mars 2020 ou d’un engagement écrit et notarié des fournisseurs à livrer au plus tard fin avril 2020 l es quatre milliards (4.000.000.000) FCFA restants relèvent des commandes passées à des sociétés étrangères », a-t-il, par la suite, affirmé.

Relativement à la surfacturation, a-t-il poursuivi, « les informations et documents produits par les fournisseurs ont conduit les auditeurs à ramener leur estimation à 16,4 milliards FCFA en lieu et place des quarante-huit milliards (48.000.000.000) FCFA annoncés dans le rapport provisoire ».

Selon les explications de M. Omar Ibrahim « sur instruction du Président de la République le rapport final a été transmis au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey dès avril 2020 pour enquête. Le Procureur de la République a saisi la Police Judiciaire pour enquête préliminaire et, après audition des fournisseurs concernés, les investigations ont fait ressortir que la surfacturation n’est fondée que pour un nombre limité de fournisseurs du MDN contre lesquels l’Etat peut valablement réclamer le paiement d’un montant estimé à 12,1 milliards de FCFA ».

En effet, a-t-il fait savoir « un montant de 4,3 milliards FCFA relatifs aux véhicules Toyota Pick Up a été considéré comme non fondé au vu des arguments avancés par les différents fournisseurs notamment les modifications imposées, les frais d’approche et les agios bancaires liés au retard de paiement et à la titrisation. De ce fait le prix uniforme moyen de trente-trois millions (33.000.000) FCFA par véhicule Toyota Pick Up a été considéré comme étant non surfacturé pour ces raisons ».

L’AJEsouligne-t-on, a pour mission, entre autres, la prise en charge et le règlement des affaires contentieuses dans lesquelles l’Etat est partie devant les instances judiciaires nationales ou internationales.

C’est pourquoi, a indiqué Omar Ibrahim,dans le cadre de ce dossier l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) s’est constituée partie civile au nom de l’Etat devant le magistrat instructeur en charge de ce dossier pour le recouvrement de toute somme due en faveur de l’Etat.

« Conformément à ses attributions dont celles de pouvoir transiger avant, pendant ou après le procès et à chaque fois que les intérêts de l’Etat le commandent, les fournisseurs incriminés et l’AJE ont convenu du règlement intégral à l’Etat des sommes en cause soit par paiement au comptant pour les fournisseurs déjà payés soit par retenues sur les avis de règlement les concernant au niveau du Trésor » a fait savoir le patron de l’institution judiciaire.

Il a aussi indiqué qu’après le recouvrement de tous les montants compromis le Doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey  a établi une ordonnance aux fins de donner acte dans le dossier dit « Ministère de la Défense nationale » (MDN), le 22 décembre 2021 par circule sur les réseaux sociaux et donne lieu à des commentaires tendancieux.

« L’ordonnance aux fins de donner acte n’est pas un jugement et ne peut aucunement en tenir lieu », a-t-expliqué.

En effet, a averti la même source,  l’action judiciaire engagée dans le cadre du dossier MDN poursuit son cours pour l’aboutissement de son volet « action publique » visant à sanctionner les infractions établies contre les personnes impliquées».   

De son point de vue, l’audit  demandé par le Président de la République au sein du ministère de la défense nationale, Omar Ibrahim a soutenu que « C’est une innovation en matière de transparence et de redevabilité dans le domaine, qui doit être saluée, car la gestion des affaires militaires a toujours été entourée de secret et n’a jamais fait l’objet d’un audit ».

Mahamane Manzo

La Direction générale des impôts du Niger (DGI) a organisé, le  vendredi 17 Décembre 2021, à Diffa, une séance  de sensibilisation au profit des opérateurs économiques de la Région sur les avantages de la facture certifiée.

Il s’agit, à travers de cette rencontre, de présenter à ces acteurs économiques  les atouts liés à l’utilisation de ce nouvel outil de mobilisation des impôts.

La cérémonie d’ouverture a été présidée par  le  Gouverneur de la  Région de Diffa Issa Lémine en présence  du Directeur général  des impôts, M. Mahamane Mal Ousmane et de la mairesse de la commune de Diffa, Mme Barmou Assamaou Kanta.

Selon le Directeur général des impôts, le Niger a décidé depuis quelques mois « de renforcer la lutte contre la fraude en matière de TVA  à travers l’institution de la réforme de la facture certifiée».

 «La réforme de la facture certifiée consiste essentiellement en l’utilisation des procédés modernes de facturation, en faisant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, afin de minimiser les risques de fraude et optimiser conséquemment les recettes générées par TVA» a-t-il expliqué.

« L’utilisation généralisée du Système Electronique Certifié de Facturation (SECeF) permet d’appréhender les manœuvres frauduleuses les plus courantes notamment la non facturation de la TVA, la manipulation de chiffre d’affaires et le non reversement de la TVA collectée», a-t-il martelé.

L’introduction de la  facture certifiée, à en croire le chef de la régie financière, vise à « promouvoir le civisme fiscal et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale conformément à la politique nationale de mobilisation des ressources internes ».

En effet, indique-t-on, plusieurs impôts et taxes sont ciblés par des réformes  du Gouvernement, mais  la réforme sur la mobilisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la priorité actuelle.

« En effet, depuis son instauration au Niger en janvier 1986, la TVA n’a toujours pas répondu aux attentes des recettes qui lui sont assignées malgré sa position de principal impôt sur la consommation », a déploré M. Mahamane Mal Ousmane, avant d’expliquer que « Cette contreperformance de la TVA s’explique par l’existence de fraudes multiformes qui émaillent sa liquidation et son recouvrement».

Selon lui, les principaux objectifs poursuivis par la réforme de la facture certifiée sont : la sécurisation de la TVA payée par les consommateurs ; l’accompagnement de la bonne gouvernance des entreprises ; l’assainissement du jeu de la concurrence entre contribuables et l’améliorer des relations entre les contribuables et l’administration fiscale ».

« La réforme de la facture certifiée comporte également plusieurs avantages pour les entreprises et les consommateurs » a soutenu le directeur général des impôts.

Parmi ces avantages, il a souligné : la conformité de la facturation des entreprises à la législation commerciale et l’évitement des sanctions prévues à cet effet pour les cas de non-conformité  ou encore l’absence d’erreurs de calcul pour les contribuables qui utilisent des facturiers ou des cahiers de ventes.

Concernant les avantages au profit des consommateurs, il a notamment cité : l’assurance du reversement de la TVA supportée par le consommateur au trésor public ; l’assurance de détenir des preuves d’acquisition licites des biens achetés notamment les biens d’équipement  et  la jouissance paisible du droit des consommateurs prévus par les textes.

 Mahamane Manzo

Le budget général de l’Etat du Niger pour l’année 2022 sera de 2.888,80 milliards contre 2.830,99 milliards dans le premier collectif budgétaire 2021, soit une hausse de 2.04%.

C’est le projet qu’a présenté le Gouvernement ce jeudi 23 Septembre 2021 au cours d’un conseil des ministres.

Selon un communiqué issu de cette réunion de conseil des ministres, ce « projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2022 est établi en conformité avec les dispositions de la loi n° 2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances ».

Pour le Gouvernement, ce projet de budget « présente l’évolution récente de l’économie nationale à travers les acquis macroéconomiques et financiers, les perspectives au titre de l’année 2021, ainsi que les projections pour l’année 2022 et à moyen terme ».

Selon toujours l’Exécutif nigérien, les principaux objectifs visés par la présente loi sont « le maintien de la stabilité macroéconomique et l’amélioration de la gestion des finances publiques à travers une mobilisation accrue des recettes fiscales, une meilleure maitrise des dépenses publiques et le renforcement de la gestion de la trésorerie et de la dette ».

« A cela s’ajoutent l’amélioration de la transparence dans la gestion des secteurs pétroliers et miniers et la poursuite des actions de soutien au développement du secteur privé et financier », rapporte le même communiqué.

Selon les explications du Gouvernement, « La politique budgétaire pour l’année 2022 est orientée de manière spécifique sur la mise en œuvre des actions de relance et de transformation de l’économie dans un contexte international, régional et national marqué par la persistance des menaces sécuritaires, la pandémie de la COVID-19, l’érosion des prix des matières premières et les aléas climatiques ».

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

Mahamane Manzo

 

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